Section précédente

Section parente

Décision n° 2011-1512 du 13 décembre 2011

modifiant la décision n° 2007-503 du 24 juillet 2007 autorisant la société TV7 Bordeaux à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TV7 Bordeaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la diffusion de TV7 Bordeaux

Résumé. La décision limite la diffusion de TV7 Bordeaux à certaines zones et impose des règles techniques strictes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-503 du 24 juillet 2007 autorisant la société TV7 Bordeaux à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TV7 Bordeaux ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe juridique

Résumé. Un changement dans une annexe juridique a été décidé pour mettre à jour les règles.

L'annexe I de la décision du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une décision judiciaire à TV7 Bordeaux

Résumé. Une décision judiciaire est prise contre la société TV7 Bordeaux et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société TV7 Bordeaux et publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion de TV 7 Bordeaux : zones et normes

Résumé. La liste des zones où la chaîne TV 7 Bordeaux peut être diffusée et les règles techniques à suivre sont détaillées.

Fait à Paris, le 13 décembre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2011-1512 du 13 décembre 2011
Article 1
Article 2
Annexe