A N N E X E
À LA DÉCISION N° 2011-1451
Modalités de l'encadrement pluriannuel
des tarifs des prestations du service universel postal

La présente annexe résulte d'une adaptation de l'annexe à la décision n° 2008-1286, pour la prolongation à l'année 2012 de l'encadrement tarifaire prévu cette même décision.

I. ― Le dispositif

La période et l'année de référence :
Le contrat porte sur la période [2009, 2012], soit quatre ans. L'année 2008 est l'année de référence.
L'encadrement tarifaire global :
L'évolution annuelle moyenne du prix du service universel postal sur la période (1) est au plus égale à :
dp/p ≤ i ― X
où :
i est l'inflation annuelle de référence sur la période ;
X est le facteur d'efficience.
L'encadrement tarifaire appliqué sur un panier restreint :
A cette contrainte globale, est ajoutée une sous-contrainte sur un panier restreint composé des produits égrenés destinés aux entreprises. L'évolution annuelle moyenne du prix de ce panier est au plus égale à :
dpm/pm ≤ i
où i est l'inflation annuelle de référence sur la période.
Les modifications des conditions d'accès à ce mode d'affranchissement pouvant avoir un effet sur la composition du panier sont portées à la connaissance de l'Autorité.
Aucune augmentation de tarif n'est opérée en 2012 sur quelque tranche de poids de quelque composante que ce soit du panier restreint.
L'encadrement tarifaire spécifique à la lettre verte en 2012 :
L'évolution en 2012 du prix de la lettre verte timbre-poste est au plus égale à :
dplv/plv ≤ i ― X
En outre, l'augmentation de tarif en 2012 de quelque tranche de poids que ce soit de la lettre verte timbre-poste est au plus égale à celle de la tranche de poids correspondante de la lettre prioritaire timbre-poste.
Aucune augmentation de tarif n'est opérée en 2012 sur quelque tranche de poids de quelque composante que ce soit de la gamme lettre verte destinée aux entreprises.

(1) L'évolution annuelle moyenne du prix du service universel postal sur la période est définie comme la moyenne géométrique des évolutions annuelles du prix du service universel postal des années 2009, 2010, 2011 et 2012.

II. ― La mesure de l'évolution des prix

Pour la période [2009, 2012], le facteur X est égal à ― 0,3 sous les hypothèses suivantes :
― inflation = 2 % par an ;
― évolution du volume = ― 1,3 % par an.
La valeur attribuée à l'évolution pluriannuelle des tarifs du service universel postal est donc égale à 2,3 % en moyenne annuelle.
La valeur attribuée à l'évolution pluriannuelle des tarifs du panier restreint est donc égale à 2 % en moyenne annuelle.
L'effet report sur l'année 2009 des hausses tarifaires intervenues au 1er mars 2008 est de 0,22 % sur la base des trafics 2007.
La mesure de l'évolution annuelle du prix d'un panier du service universel :
Pour une année déterminée (n), l'évolution annuelle du prix d'un panier du service universel est calculée comme l'évolution du prix moyen en année (n) par rapport à l'année (n ― 1) du panier de l'année (n ― 2), la somme s'entendant sur les constituants élémentaires du panier :
(dp/p)n = ∑ [(Pn ― Pn ― 1).Qn ― 2]/∑ [Pn ― 1.Qn ― 2]
Le calcul du prix moyen annuel d'un panier se fait au prorata du nombre de jours.
La mesure de l'évolution du prix de la lettre verte timbre-poste en 2012
L'évolution du prix de la lettre verte timbre-poste est mesurée entre les tarifs des différentes tranches de poids en vigueur au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012 :
dplv/plv = ∑ [(P31 décembre 2012 ― P31 décembre 2011).Q2010]/∑ [P31 décembre 2011.Q2010]
où Q2010 est la pondération des tranches de poids de la lettre prioritaire.
Le panier du service universel en 2012
L'évolution du prix du service universel se mesure sur le périmètre du service universel à la date de l'évolution tarifaire considérée. Ce périmètre est celui défini en section VI, à l'exception des modifications suivantes :
― les offres « Destineo Intégral » et « Destineo Intégral Catalogue » ne sont pas prises en compte dans le panier du service universel en 2012 ;
― les volumes des nouvelles offres des envois en nombre « Destineo Pluriel Simply Mailing », « Destineo Pluriel Simply Catalogue » et « Destineo Utilité Publique » sont reconstitués dans la base de trafic par des estimations de transfert établies par La Poste, à partir des consommations des clients non récupérateurs et reconnus d'utilité publique ;
― les clients des offres économiques des envois à l'international (supprimées au 1er juillet 2011) sont considérés comme ayant basculé intégralement vers l'offre prioritaire après cette date.
La Poste communiquera annuellement la composition détaillée de ce panier selon la décomposition de la grille tarifaire (environ 1 200 éléments). Les évaluations de synthèse seront construites selon le format joint en section VI. Ces informations seront élaborées par La Poste à partir de sa comptabilité analytique réglementaire.

III. ― Les mécanisme de l'ajustement

Les mécanismes d'ajustement sur l'inflation et sur les volumes ne sont pas mis en œuvre pour le dispositif relatif à l'année 2012.

IV. ― Le reporting

Quatre statistiques annuelles de volumes seront communiquées annuellement par La Poste :
― au plus tard le 30 mai de l'année n + l pour l'année n, le nombre d'objets et le chiffre d'affaires global correspondant aux agrégats :
― lettre (hors élections) en isolant la modalité destinée aux entreprises ;
― écopli (hors élection) en isolant la modalité destinée aux entreprises ;
― publipostage ;
― lettre recommandée (en isolant la modalité destinée aux entreprises) et valeur déclarée ;
― courrier international export ;
― presse du service universel ;
― colis du service universel ;
― au plus tard le 15 septembre de l'année n + l pour l'année n, la statistique détaillée annuelle (nombre d'objets ou de produits et chiffre d'affaires) correspondant au panier du service universel ;
― au plus tard le 15 septembre de l'année n + l pour l'année n, la statistique détaillée annuelle (nombre d'objets ou de produits et chiffre d'affaires) correspondant au panier restreint ;
― au plus tard le 15 septembre de l'année n + l pour l'année n, une information complète (nombre et chiffre d'affaires) sur le total des objets acheminés par La Poste, en distinguant les flux du courrier de ceux du colis.

V. ― La gestion du dispositif

En cas de modification du régime fiscal de La Poste, le dispositif d'encadrement tarifaire serait réexaminé.

VI. ― La composition synthétique du panier global

1. Lettre (hors élections) :
   ― timbre-poste ;
   ― destinée aux entreprises ;
   ― industriel.
2. Ecopli :
   ― timbre-poste ;
   ― destiné aux entreprises ;
   ― industriel.
3. Publipostage :
   ― non industriel ;
   ― industriel.
4. Lettre recommandée et valeur déclarée.
5. Courrier international export.
6. Presse du service universel.
7. Colis du service universel hors import.
8. Gamme « Mobilité ».

VII. ― La composition synthétique du panier restreint

Lettre destinée aux entreprises.
Ecopli destiné aux entreprises.
Lettre recommandée destinée aux entreprises.