Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et conditions d'une autorisation de diffusion
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 mars 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le groupement d'intérêt économique Maïsica de Bayonne n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion hertzienne numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.