Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et conditions de l'autorisation de diffusion TV
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 mars 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision du nord-est varois n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion TV numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.