Décision n° 2011-1393 du 29 novembre 2011

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Autorisation de diffusion TV avec condition de début

Résumé. Une autorisation de dix ans est accordée pour diffuser des programmes TV numériques, mais elle peut être annulée si la diffusion ne commence pas dans les quatre mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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