Décision n° 2011-1362 du 29 novembre 2011

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le Syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion TV numérique en Cerdagne et Capcir), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Autorisation de diffusion TV en Cerdagne et Capcir

Résumé. Une autorisation de diffusion TV est accordée pour 10 ans, mais peut être annulée si les travaux ne commencent pas dans les 4 mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le Syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion TV numérique en Cerdagne et Capcir), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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