Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 30-1 ;

Vu la décision n° 2011-115 du 18 janvier 2011 autorisant la société Télévision du Midi à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Perpignan ;

Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 12 et 19 octobre 2011 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision du 18 janvier 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de celle-ci si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois à compter du 4 avril 2011 ;

Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la société Télévision du Midi n'émet aucun programme sur la fréquence autorisée par la décision du 18 janvier 2011 ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation accordée à cette société ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 3 novembre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon