Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2009-23 du 12 janvier 2009 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SNC Nord Communication à exploiter, sur la fréquence 94 MHz à Fort-de-France, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Bel'Radio ;
Vu le procès-verbal de constat établi le 8 juin 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels)Art. 42Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuelsLa loi impose aux éditeurs et distributeurs de services audiovisuels, ainsi qu'aux opérateurs de réseaux satellitaires, de respecter certaines obligations et prévoit des mises en demeure publiques en cas de non-respect., le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SNC Nord Communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que selon la décision du 12 janvier 2009, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 94 MHz à Fort-de-France est de 1 000 watts ;
Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la SNC Nord Communication ne respecte pas la puissance apparente rayonnée maximale autorisée ; qu'en effet, la puissance apparente rayonnée de service calculée à partir des données relevées sur le site est d'environ 4 200 watts sur la fréquence 94 MHz à Fort-de-France au lieu des 1 000 watts autorisés ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la SNC Nord Communication la présente mise en demeure,
Décide :