JORF n°0264 du 15 novembre 2011

Décision n° 2011-111 du 27 octobre 2011

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu la décision n° 2010-033 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 7 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07 à la société ILIAD GAMING SAS dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2011-104 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 6 octobre 2011 ;

Vu les courriers de la société ILIAD GAMING SAS adressés à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 27 septembre 2011 et le 30 août 2011 ;

Motifs

Considérant que, conformément à la décision n° 2010-033 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING SAS, titulaire de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07, est accessible depuis l'adresse suivante : www.chilipari.fr ;
Considérant que, conformément à la décision n° 2011-104 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs de la société ILIAD GAMING SAS, titulaire de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07, est accessible par le nom de domaine suivant : chili.fr.
Considérant que la société ILIAD GAMING SAS a demandé le 27 septembre 2011 et le 30 août 2011 à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de paris sportifs en ligne soit également accessible par les noms de domaine suivants : freepari.fr et freeparis.fr,
Décide :

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Article 1

L'opérateur portant le numéro d'agrément n° 0017-PS-2010-06-07 est autorisé à rendre accessible son offre de paris sportifs depuis les noms de domaine suivants : freepari.fr et freeparis.fr.

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Article 2

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2011.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte