Décision n° 2011-1022 du 11 octobre 2011

Article 5

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Article 5

La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Sernin-sur-Rance et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour la diffusion numérique

Résumé. La commune de Saint-Sernin-sur-Rance a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision numériques, mais doit respecter les règles techniques et commencer la diffusion dans un délai de quatre mois.

La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Sernin-sur-Rance et publiée au Journal officiel de la République française.

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