L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et D. 406-14 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié autorisant la société France Caraïbes Mobile à établir un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;
Vu la décision n° 2008-1213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 20 novembre 2008 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz de la société Orange Caraïbe ;
Vu la décision n° 2010-1388 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 16 décembre 2010 autorisant la société Orange Caraïbe à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM de Digicel AFG, la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) et Orange Caraïbe lancée en juillet 2008 par l'ARCEP ;
Vu la synthèse des contributions reçues à la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM de Digicel AFG, SRR et Orange Caraïbe, publiée le 14 octobre 2008 ;
Vu la demande de la société Orange Caraïbe en date du 30 novembre 2010 relative au renouvellement de son autorisation d'utilisation de fréquences à 900 et 1 800 MHz ;
Vu la demande de la société Orange Caraïbe envoyée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 juillet 2011 ;
Après en avoir délibéré le 26 juillet 2011 ;
Sur les motifs suivants :
La société France Caraïbe Mobile, devenue par la suite Orange Caraïbe, a été autorisée, par un arrêté du 14 juin 1996 modifié, à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM dans les bandes 900 et 1 800 MHz dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cette autorisation est arrivée à échéance le 14 juin 2011.
Par sa décision n° 2010-1388 susvisée, l'Autorité a procédé au renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences de la société Orange Caraïbe, après avoir mené une consultation publique et notifié à l'opérateur les conditions de renouvellement dans la décision n° 2008-1213 susvisée de l'Autorité.
Par courrier en date du 18 juillet 2011, la société Orange Caraïbe a demandé à l'Autorité l'attribution du canal 62 dans la bande 900 MHz dans le département de la Guyane, canal dont jouissait initialement la société Orange Caraïbe dans sa précédente autorisation.
La présente décision a pour objet de répondre favorablement à la demande de la société Orange Caraïbe et de modifier la décision n° 2010-1388 en ce sens,
Décide :
