Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance URRPIMMEC, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte, au profit de l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte.