JORF n°0020 du 25 janvier 2011

Décision n°2010-902 du 5 octobre 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision n° 96-605 du 27 août 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star ;

Vu la décision n° 2005-700 du 26 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation susvisée ;

Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Intercom 13 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe 1 de la décision n° 2005-700 du 26 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :