Article 1
L'autorisation accordée à la SA Virgin Radio Réseau Sud en catégorie C dans la zone de Lourdes est transférée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du programme Virgin Radio en catégorie D.
1 version
JORF n°0018 du 22 janvier 2011
Décision n° 2010-887 du 16 novembre 2010
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-784 du 8 juillet 2008, modifiée par la décision n° 2009-758 du 20 octobre 2009, autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Sud-Ouest ;
Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA Virgin Radio Réseau Sud pour la zone de Lourdes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon