L'annexe III de la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2010-842 du 4 novembre 2010
Article 1
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L'annexe III de la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :