Décision n°2010-81 QPC du 17 décembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle d'un article du code de procédure pénale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur à partir de la publication de cette décision, selon les conditions fixées par son considérant 8.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle d'un article du code de procédure pénale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.

Historique des versions

Source : Légifrance