Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de diffusion TV numérique avec condition
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 21 septembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion hertzienne numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.