Article 1
L'article L. 337 du code la santé publique, devenu son article L. 3212-7, est déclaré contraire à la Constitution.
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JORF n°0275 du 27 novembre 2010
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L'article L. 337 du code la santé publique, devenu son article L. 3212-7, est déclaré contraire à la Constitution.