JORF n°0250 du 27 octobre 2010

Article 3

Article 3

M. Patrick Legrand, vice-président de la Commission nationale du débat public, est chargé de suivre la préparation et le déroulement de ce débat public.


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Version 1

M. Patrick Legrand, vice-président de la Commission nationale du débat public, est chargé de suivre la préparation et le déroulement de ce débat public.