Décision n°2010-602 DC du 18 février 2010

Article 1

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Article 1

La loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés n'est pas contraire à la Constitution.

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Conformité de la loi sur les circonscriptions électorales

Résumé. La loi qui confirme la répartition des sièges et les limites des circonscriptions pour les élections législatives est conforme à la Constitution.

La loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés n'est pas contraire à la Constitution.

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