Article 1
L'annexe VII de la décision n° 2007-1035 du 6 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0187 du 14 août 2010
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L'annexe VII de la décision n° 2007-1035 du 6 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :