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Décision n° 2010-571 du 8 juin 2010

complétant la décision n° 2010-498 du 18 mai 2010 et autorisant la société Tahiti Nui Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion numérique pour Tahiti Nui Télévision

Résumé. Tahiti Nui Télévision obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne en numérique, avec des règles à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 96 et 99 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-316 du 27 juin 2000 et n° 2005-503 du 11 juillet 2005 modifiée et complétée par les décisions n° 2007-101 du 6 février 2007 et n° 2010-498 du 18 juin 2010 autorisant la société Tahiti Nui Télévision à diffuser un service de télévision locale généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV ;

Vu la demande de reprise intégrale en mode numérique du service TNTV autorisé en mode analogique présentée, le 12 novembre 2009, par la société Tahiti Nui Télévision ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Tahiti Nui Télévision, le 18 mai 2010 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 juin 2010 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 juin 2010 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion numérique pour Tahiti Nui Télévision

Résumé. Tahiti Nui Télévision obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne TNTV en numérique, tout en continuant la diffusion analogique.

La société Tahiti Nui Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe à la présente décision en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV autorisé en mode analogique en Polynésie française, selon les conditions prévues par la convention en date du 18 mai 2010 susvisée et l'annexe à la présente décision. Les fréquences appartiennent au réseau OM 1.
Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe à la présente décision et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Transition des chaînes locales vers le numérique), l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TNTV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Prorogation des autorisations de diffusion TV numérique).

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Délai de diffusion numérique pour Tahiti Nui Télévision

Résumé. Tahiti Nui Télévision a deux mois pour commencer à diffuser en numérique, sinon l'autorisation devient caduque après trois mois.

La présente autorisation prend effet à la date du début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex.
Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Le terme de la présente autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe est fixé au 31 mars 2015.

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Autorisation de diffusion numérique pour TNTV

Résumé. La société Tahiti Nui Télévision peut utiliser certaines fréquences pour diffuser son service de télévision en numérique, mais uniquement en format standard.

La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes aux spécifications techniques définies par l'arrêté interministériel en vigueur à la date du début des émissions. Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition.

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Règles pour la diffusion des signaux TV numériques

Résumé. Les signaux de télévision numérique doivent respecter les règles et être approuvés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la règlementation en vigueur et au document établissant les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre, élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles d'utilisation des ondes pour la télévision) précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation de diffusion numérique pour Tahiti Nui Télévision

Résumé. La décision autorise Tahiti Nui Télévision à diffuser sa chaîne en numérique et précise les modalités de notification et de publication.

La présente décision sera notifiée à la société Tahiti Nui Télévision et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

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Attribution de fréquences pour la télévision numérique en Outre-Mer

Résumé. La décision attribue des fréquences pour la télévision numérique en Outre-Mer, avec des règles sur les canaux et la puissance.

Fait à Paris, le 8 juin 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2010-571 du 8 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe