Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de diffusion TV sous conditions
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 6 juillet 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.