Décision n°2010-565 du 6 juillet 2010

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 6 juillet 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Autorisation de diffusion TV sous conditions

Résumé. Une autorisation de dix ans est accordée pour diffuser des programmes TV numériques, mais elle peut être annulée si les travaux ne commencent pas dans les quatre mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 6 juillet 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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