Article 31
A la fin du montage de chaque émission, les mandataires de chaque liste signent un bon à diffuser.
A défaut, la liste est réputée renoncer à la diffusion de son intervention.
1 version
A la fin du montage de chaque émission, les mandataires de chaque liste signent un bon à diffuser.
A défaut, la liste est réputée renoncer à la diffusion de son intervention.
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A défaut, la liste est réputée renoncer à la diffusion de son intervention.