JORF n°0041 du 18 février 2010

Article 31

Article 31

A la fin du montage de chaque émission, les mandataires de chaque liste signent un bon à diffuser.
A défaut, la liste est réputée renoncer à la diffusion de son intervention.


Historique des versions

Version 1

A la fin du montage de chaque émission, les mandataires de chaque liste signent un bon à diffuser.

A défaut, la liste est réputée renoncer à la diffusion de son intervention.