Article 1
L'annexe IV de la décision n° 2006-950 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0187 du 14 août 2010
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Version 1
L'annexe IV de la décision n° 2006-950 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :