Décision n°2010-517 du 13 juillet 2010

Article 1

L'Association parti libéral modéré (APLM) est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 103,8 MHz à Basse-Terre, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

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