Le déroulement de la procédure

La procédure de demande d'autorisation est la suivante :
― le demandeur fait parvenir au conseil un dossier complet de demande d'autorisation de réémetteur TNT ;
― le conseil vérifie l'exhaustivité du contenu et la recevabilité du dossier ;
― la Comsis est consultée sur le projet s'il est recevable ;
― le dossier fait l'objet d'une étude technique par les services du conseil ;
― il est ensuite présenté au conseil pour décision ;
― la décision du conseil est publiée au Journal officiel ;
― le demandeur procède à la mise en service du réémetteur TNT dans les quatre mois suivant la décision ;
― l'installation est contrôlée par les agents du conseil.
Cette procédure demande en principe huit à dix semaines de traitement entre la réception d'un dossier complet et la délivrance de l'autorisation.

Conditions techniques

Le demandeur s'engage à respecter les conditions et contraintes techniques de diffusion fixées par le conseil, notamment dans le cadre des dispositions de la loi du 30 septembre 1986.
La diffusion en mode SFN (2) est prioritaire : si la zone de desserte du réémetteur est inscrite dans une zone de desserte d'émetteurs retenus par le conseil, les réémetteurs concernés doivent utiliser les mêmes fréquences, pour chaque multiplex, que celles des émetteurs retenus par le conseil. En cas de modification des fréquences des émetteurs retenus par le conseil, les fréquences des réémetteurs concernés doivent immédiatement être à leur tour modifiées.
Une diffusion portant sur des fréquences en mode MFN (3) peut être proposée si le secteur n'est pas inscrit dans des zones retenues par le conseil. Si une installation de réémetteurs autorisée en MFN est inscrite par la suite dans une zone ajoutée à celle retenue par le conseil, la collectivité s'engage à faire modifier sans délais son installation pour une diffusion en SFN.
Le cas échéant, le conseil doit au préalable informer les bénéficiaires d'autorisation de réémetteurs TNT des modifications éventuelles de son plan rendant nécessaire une adaptation technique, notamment des fréquences des réémetteurs TNT.
Le projet d'implantation de réémetteur TNT ne doit pas entraîner de réaménagements de fréquences analogiques ou numériques, notamment sur des zones limitrophes.
L'autorisation peut être refusée ou, le cas échéant, modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique demandée ou attribuée provoque des interférences avec d'autres usages légalement autorisés.
La protection des émissions sur le secteur concerné n'est pas garantie.
Le projet d'installation fait l'objet d'une consultation de la Comsis pour chaque réémetteur concerné et doit obtenir un avis favorable, voire conforme lorsqu'il s'agit de motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition du public aux rayonnements électromagnétiques.
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle des installations concernées par les agents du conseil ou de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), et à se conformer à leurs conclusions. En cas de brouillage dû à l'installation d'un réémetteur TNT, il s'engage à tout mettre en œuvre pour y apporter une solution dans les meilleurs délais. Cette solution peut aller jusqu'à l'arrêt du réémetteur TNT responsable.

(2) Single Frequency Network. (3) Multi Frequency Network.