Article 1
La décision n° 2007-693 du 24 juillet 2007 susvisée est complétée comme suit :
1 version
JORF n°0133 du 11 juin 2010
Décision n° 2010-441 du 18 mai 2010
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-693 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :