Article 1
L'annexe IV de la décision n° 2007-617 du 19 juin 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°0131 du 9 juin 2010
Décision n° 2010-422 du 4 mai 2010
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la décision n° 2007-617 du 19 juin 2007 autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA Sodera ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :