JORF n°0108 du 11 mai 2010

Décision n°2010-310 du 23 mars 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-138 du 5 février 2008 autorisant la SA Europe 2 PACA à exploiter un service de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Provence ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Est ajoutée, à la décision n° 2008-138 du 5 février 2008 susvisée, l'annexe suivante :