Décision n°2010-3 QPC du 28 mai 2010

Article 1

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Article 1

Le troisième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des associations familiales) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'un article sur les associations familiales

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que le troisième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles est conforme à la Constitution.

Le troisième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des associations familiales) est conforme à la Constitution.

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