JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Article 1

Article 1

Les fonctions de membre du conseil de surveillance de la société foncière INEA ne sont pas compatibles avec l'exercice par M. Philippe Marini de son mandat de sénateur.


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Version 1

Les fonctions de membre du conseil de surveillance de la société foncière INEA ne sont pas compatibles avec l'exercice par M. Philippe Marini de son mandat de sénateur.