Article 1
L'annexe I de la décision n° 2006-113 du 31 janvier 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0100 du 29 avril 2010
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Version 1
L'annexe I de la décision n° 2006-113 du 31 janvier 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :