Ont le caractère réglementaire :

― les mots : « auprès du Premier ministre » figurant au 1 du paragraphe III de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

― les mots : « par les services du Premier ministre », figurant au premier alinéa du 2 du même paragraphe III.