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Décision n°2010-169 du 16 mars 2010

autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Argenton-sur-Creuse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de diffusion pour une télévision locale à Issoudun

Résumé. Un établissement culturel d'Issoudun obtient l'autorisation de diffuser une chaîne de télévision locale sur une fréquence spécifique, valable jusqu'en 2017 mais révocable si l'exploitation ne commence pas dans les trois mois.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) et 71 (Conditions pour compter une œuvre cinématographique comme contribution) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2009-356 du 19 mai 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone d'Argenton-sur-Creuse ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique de terre, pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 20 juillet 2009 par l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun, le dossier de candidature l'accompagnant et l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 février 2010 approuvant le projet d'avenant n° 2 à la convention signée le 6 décembre 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun ;

Vu la convention conclue le 6 décembre 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et son avenant n° 2 signé le 10 mars 2010 ;

La société ayant été entendue en audition publique le 3 novembre 2009 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour BIP TV à Issoudun

Résumé. Un établissement culturel d'Issoudun obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser une chaîne de télévision locale.

L'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun est autorisé à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé BIP TV, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention signée le 6 décembre 2006 modifiée, conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun. La fréquence allouée appartient au multiplex R 1.

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Autorisation d'usage de fréquence pour BIP TV

Résumé. Une autorisation d'utiliser une fréquence pour une télévision locale est valable jusqu'en 2017, mais peut être annulée si l'exploitation ne commence pas dans les trois mois.

L'autorisation d'usage de la fréquence est délivrée à compter du 16 mars 2010 jusqu'au 28 février 2017. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Contribution aux coûts de réaménagement des fréquences

Résumé. Une société doit aider à payer les coûts de réaménagement des fréquences analogiques selon des règles précises.

La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.

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Utilisation partagée des fréquences pour la télévision locale

Résumé. Un service de télévision locale utilise une partie des fréquences radio pour diffuser ses programmes, mais peut échanger cette ressource avec d'autres éditeurs.

La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

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Autorisation d'utilisation d'une fréquence pour BIP TV

Résumé. L'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun est autorisé à utiliser une fréquence pour diffuser BIP TV, une chaîne de télévision locale.

La présente décision sera notifiée à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification des canaux de télévision par le CSA

Résumé. Le CSA peut modifier les canaux de télévision si besoin, comme à Argenton-sur-Creuse.

Fait à Paris, le 16 mars 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2010-169 du 16 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe