Décision n°2010-0916 du 2 septembre 2010

Article 2

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Article 2

L'utilisation des fréquences par les dispositifs à courte portée non spécifiques ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.

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Règles d'utilisation des fréquences pour les appareils sans fil

Résumé. Les appareils sans fil doivent éviter de perturber les communications importantes et ne sont pas protégés contre les interférences.

L'utilisation des fréquences par les dispositifs à courte portée non spécifiques ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages.

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