Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Assignation de fréquences radio pour appareils courts) de la présente décision est soumise au strict respect des conditions d'utilisation fixées dans la décision n° 2010-0916 du 2 septembre 2010 (Règles d'utilisation des appareils sans fil) de l'Autorité.