Article 4
A l'article II-1.1, l'alinéa intitulé « Commission évaluation des actes professionnels » est supprimé.
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JORF n°0208 du 8 septembre 2010
Article 4
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A l'article II-1.1, l'alinéa intitulé « Commission évaluation des actes professionnels » est supprimé.