JORF n°0208 du 8 septembre 2010

Article 1

Article 1

Dans le chapitre Ier, les termes : « l'évaluation des pratiques professionnelles (art. R. 161-73 [2°] du CSS » sont remplacés par les termes : « la contribution à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu (art. L. 161-40 du CSS) ».


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Version 1

Dans le chapitre Ier, les termes : « l'évaluation des pratiques professionnelles (art. R. 161-73 [2°] du CSS » sont remplacés par les termes : « la contribution à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu (art. L. 161-40 du CSS) ».