JORF n°0163 du 17 juillet 2010

Article 7

Article 7

La présente décision sera notifiée à la Société française de jeux sur internet et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée à la Société française de jeux sur internet et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.