Article 1
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2008, augmenté des frais de gestion et des impayés de l'exercice 2006, est de 22 717 994 euros et se décompose comme suit :
0,220 million d'euros pour les obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
25,299 millions d'euros au titre des tarifs sociaux ;
15,379 millions d'euros pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
0 euro pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique ;
18,342 millions d'euros en diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels ;
62 984,38 euros de frais de gestion de la Caisse des dépôts ;
99 116,47 euros de régularisation des dettes de l'exercice 2006.
Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
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