Impôts et taxes

Les éléments de coûts sont considérés avant calcul de l'impôt sur les sociétés. Ils ne tiennent donc pas compte des impôts autres que locaux. Ces derniers sont alloués aux activités qui les génèrent à travers les actifs taxés (bâtiments, voitures, matériel, personnel).

La taxe professionnelle

Le montant de la taxe professionnelle inclus dans les comptes réglementaire pour l'année N est celui qui est effectivement payé par l'opérateur pour l'année N. Celui-ci est calculé sur la base des valeurs brutes des éléments soumis à la taxe de l'année N-2. Des prescriptions complémentaires concernant la clé d'allocation correspondante sont données en E-5-2.
Ce traitement est applicable dans le cadre de l'établissement des comptes réglementaires pour l'exercice 2009.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) et une contribution économique territoriale (CET), elle-même composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'ensemble de ces nouvelles taxes devront être incluses dans l'assiette de coûts du modèle à compter de l'exercice comptable 2010. Des prescriptions complémentaires concernant les clés d'allocation correspondantes sont données en E-5-2.

Charges financières

Les charges financières sont exclues du périmètre du modèle de coûts réglementaires. Ces charges sont prises en compte via la rémunération du capital à un taux fixé par décision de l'Autorité. Les principes de rémunération du capital sont exposés en III-3.

BFR, trésorerie, immobilisations en cours et dettes sur fournisseurs d'immobilisations

Le tableau ci-après résume les choix exposés en section III-3-2. Il convient de rappeler que la licence 2G fait l'objet d'un traitement particulier dont les détails sont exposés dans la partie suivante et que les immobilisations en service correspondant à des crédits fournisseurs peuvent être prises en compte au même titre que les autres immobilisations, dans la mesure où la partie du crédit correspondant à de la dette financière est exclue de la valeur nette comptable de l'actif correspondant.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 228 du 01/10/2010 texte numéro 94

D.2. Précisions sur les traitements particuliers
Licences

Les licences 2G et 3G font l'objet d'un traitement spécifique, dérogeant aux normes IFRS :
― le paiement étalé de la licence 2G entraîne l'exclusion de cette licence de l'assiette de rémunération du capital ;
― la licence 3G fait l'objet d'un amortissement sur 20 ans à compter de la date de délivrance à l'opérateur.
Les détails justifiant ce raisonnement ont été donnés en section III-3.2.

A N N E X E E
PRÉCISIONS SUR L'ALLOCATION DES COÛTS

Cette annexe a pour but de préciser les orientations à suivre quant à l'allocation des coûts des équipements techniques entre comptes individualisés, entre macroéléments et entre prestations techniques. Elle indique également quels sont les choix réglementaires pour l'allocation de certains coûts non techniques.
Un certain niveau de connaissance préalable des technologies de réseaux mobiles est nécessaire à la bonne compréhension de certains choix d'allocation exposés ci-après. La présente décision n'a pas vocation à apporter les connaissances techniques requises. En outre, l'ensemble des acronymes techniques utilisés dans cette annexe sont explicités en annexe L.

E.1. Définition des macroéléments et correspondances avec les postes de coûts

Les macroéléments de réseau résultent d'un découpage du réseau qui vise à isoler les ressources du réseau en cohérence avec les prestations techniques qui utilisent ces ressources.
Le tableau ci-après définit, d'une part, les correspondances entre les postes de coûts des équipements techniques et les macroéléments de réseau et, d'autre part, la liste des équipements techniques qui correspondent à chaque macroélément.
Le poste de coûts système d'information réseau n'est pas inclus dans le tableau ci-dessous dans la mesure où il est susceptible de correspondre à l'ensemble des macroéléments de réseau. Ainsi les coûts des systèmes d'information sont considérés comme des coûts de réseau indirects.
La principale différence avec la nomenclature qui avait été adoptée dans la décision n° 2007-0128 est la scission du traitement d'appel entre boucle locale radio et cœur de réseau. Cette modification ne procède pas nécessairement d'une logique purement fonctionnelle, mais permet de mieux gérer le fait que la transition vers le tout IP se fera d'abord dans le cœur puis dans la boucle locale radio. Par ailleurs, la logique fonctionnelle semble plus nette dans les cœurs de réseau de nouvelle génération que dans les réseaux cœur d'ancienne génération. En effet, on peut considérer que les équipements MSC-S sont plutôt dédiés à la signalisation et les équipements de type MGW ou IP/MPLS au transport. Enfin, il convient de noter que ce raisonnement persiste et se confirme avec l'avènement de technologies de type IMS.
Suite aux commentaires reçus de la part de plusieurs opérateurs en réponse à la consultation publique, l'Autorité décide de simplifier l'approche fonctionnelle en trois macroéléments proposée dans le projet de décision, pour les parties BLR 2G et BLR 3G. En vertu du principe de proportionnalité, l'Autorité décide donc de supprimer les macroéléments BLR 2G - signalisation et BLR 3G - signalisation. Le périmètre des macroéléments BLR 2G - transport et BLR 3G - transport est alors élargi pour inclure les coûts de signalisation respectifs de ces parties du réseau. Ces macroéléments ont par conséquent été renommés, respectivement, BLR 2G et BLR 3G.

| POSTE DE COÛTS | MACROÉLÉMENT | DESCRIPTION | |---------------------------|----------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Sous-système radio |BLR 2G
BLR 2G - joignabilité| Imputation des coûts BLR 2G (infrastructures, équipements GSM/GPRS/EDGE, liens de transmission intra BLR et BLR-Cœur) issus de la vision physique en fonction de la répartition des canaux radio entre les différentes fonctions.
Imputation aux macroéléments directe (équipement dédié à une fonctionnalité) ou en fonction de l'utilisation des canaux.
Allocation entre services en fonction de l'utilisation des canaux. | | |BLR 3G
BLR 3G - joignabilité|Imputation des coûts BLR 3G à l'exclusion des coûts de joignabilité (infrastructures, équipements UMTS/HSPA, liens de transmission intra BLR et BLR-Cœur) issus de la vision physique en fonction des ressources radio mobilisées par chaque fonction.
Imputation aux macroéléments directe (équipement dédié à une fonctionnalité) ou en fonction de l'utilisation des ressources radio.
Allocation entre services en fonction de l'utilisation des ressources radio (avec prise en compte de ratios d'équivalence entre services).| |Sous-système cœur de réseau| Cœur - transport | Parties du réseau cœur utilisées pour l'acheminement des flux média (transcodage et transmission) :
Réseau de transmission nationale TDM, IP/MPLS (y compris routeurs), MGW.
Allocation entre services sur la base des volumes. | | | Cœur - signalisation | Parties du réseau cœur utilisées pour le traitement d'appel (établissement, routage et contrôle des appels/session) :
MSCS, MGW-Controller, MSC, GSN (y compris les ports).
Allocation entre services sur la base du nombre de transactions pour la signalisation des appels/sessions. | | | Cœur - joignabilité | Parties du réseau cœur utilisées pour la gestion de l'état des abonnés (notamment l'identification, les mises à jour de la localisation) :
Bases de données HLR/VLR, EIR, AUC.
Allocation entre services sur la base du nombre de transactions pour la gestion de la mobilité. | | | Liens d'interconnexion entrante | Liaisons de raccordement. | | | Liens d'interconnexion sortante | Liaisons de raccordement. | | | SMS-C | SMS-Center. | | | VMS | Messagerie vocale. | | | Plateformes | Collecte de tickets, valorisation, plateformes de services (dont réseau intelligent). |

Figure 17. ― Définition des macroéléments de réseau.
Il convient de noter qu'il existe également trois macroéléments dits « macroéléments complémentaires » :
― imputation directe aux prestations ;
― achat d'interconnexion ;
― achat de prestations de services.
Ces macroéléments permettent d'allouer les coûts considérés comme des coûts réseau, mais ne correspondent pas directement à des coûts d'équipement réseau. Les coûts qui doivent être alloués à ces trois macroéléments sont précisés ci-après.

E.2. Principes d'allocation des coûts de production
Approche de mesure des données techniques

L'opérateur prend en compte les volumes écoulés pour chaque prestation sur la partie ou l'élément de réseau considéré au cours de l'année. Dans le cas où le volume annuel n'est pas disponible pour un item donné, afin d'évaluer le volume annuel respectif de chaque prestation, l'opérateur peut procéder à une mesure, basée, si besoin, sur un échantillonnage représentatif :
― d'un point de vue géographique (dans le cas où il existe des hétérogénéités régionales, par exemple dans la répartition du trafic) ;
― d'un point de vue temporel, en étalant les mesures sur des périodes non exceptionnelles (par exemple grâce à un regroupement de plusieurs semaines non consécutives).
L'opérateur indique, dans la documentation détaillée du système de comptabilisation réglementaire mise à disposition de l'auditeur, l'origine des volumes mesurés ainsi que les études techniques préalables qui établissent la représentativité des échantillons. Il en va de même pour certaines données techniques servant à la définition des clés d'allocation, telles que, par exemple, le facteur d'équivalence entre services prescrit en section E.4.2.

Allocation des coûts entre technologies 2G et 3G

Cette étape est particulièrement importante dans l'allocation des coûts du sous-système radio. Les coûts du sous-système cœur de réseau sont partagés entre les deux technologies, mais n'ont pas vocation à être alloués spécifiquement à la 2G et à la 3G.
Le coût des équipements techniques (28) du sous-système radio dédiés à l'une des deux technologies doit être alloué directement aux coûts correspondant à cette technologie.
Dans le cas d'équipements techniques partagés entre les technologies 2G et 3G, il convient d'allouer les coûts entre les deux technologies, en se basant sur le volume annuel de trafic de chaque technologie supporté par l'ensemble du sous-système radio. Ce raisonnement est notamment valable pour les coûts d'infrastructure des sites partagés entre 2G et 3G. Le traitement de ces coûts d'infrastructures partagées est précisé en partie E.5.1 ci-après.
L'Autorité rappelle que le choix du volume de trafic annuel comme clé est pertinent dans la mesure où il correspond à l'application du principe de causalité exposé en section II-2. En outre, le choix de l'approche volume de trafic annuel sur d'autres approches est justifié en section III-2.2.

(28) Equipements techniques prend ici le sens général d'éléments de réseau. Il peut s'agir d'infrastructures, de liens de transmission, d'équipements actifs, de logiciels...