L'annexe V de la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2009-955 du 8 décembre 2009
Article 1
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L'annexe V de la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :