Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions n° 2004-205 du 18 mai 2004 et n° 2009-168 du 24 février 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Productions des îles à exploiter un service de télévision diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé Carrib'IN TV ;

Vu la convention signée le 24 février 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Productions des îles, notamment ses articles 4-1-4 et 4-2-1 ;

Vu la lettre du 26 juin 2009 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-4 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;

Considérant que, par courrier du 26 juin 2009, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité la société Productions des îles à fournir le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-4 de la convention susvisée la société Productions des îles n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société Production des îles la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 19 novembre 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon