JORF n°0017 du 21 janvier 2010

Article 1

Article 1

La société Télé Caraïbes international Guadeloupe est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 19 octobre 2004.


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Version 1

La société Télé Caraïbes international Guadeloupe est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 19 octobre 2004.