Article 4
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 ainsi qu'à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0001 du 1 janvier 2010
Article 4
Historique des versions
Version 1
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 ainsi qu'à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.