En cas d'incident technique non imputable aux partis et groupements politiques, les durées prévues à l'article 19 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.

A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandatées par le parti ou groupement politique signe un bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement politique est réputé avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
Le bon à diffuser est cosigné par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle ne peuvent être reprises par un service de radio ou de télévision.

Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.

Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces. Avant chaque intervention sont indiqués le nom du parti ou groupement politique ainsi que les prénoms et noms des intervenants à la radio et en surimpression à la télévision. Après chaque intervention, le nom du parti ou groupement politique ainsi que les noms et prénoms des intervenants sont rappelés dans les mêmes conditions. Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le coordonnateur délégué. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis et groupements politiques.