JORF n°0298 du 24 décembre 2009

Article 8

Article 8

Si un parti ou groupement politique souhaite intervenir dans une langue locale, il doit en informer le coordonnateur délégué au plus tard la veille de l'enregistrement.


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Version 1

Si un parti ou groupement politique souhaite intervenir dans une langue locale, il doit en informer le coordonnateur délégué au plus tard la veille de l'enregistrement.