JORF n°0296 du 22 décembre 2009

Article 7

Article 7

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.