Article 1
L'annexe IV de la décision n° 2007-697 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0281 du 4 décembre 2009
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L'annexe IV de la décision n° 2007-697 du 24 juillet 2007 est remplacée par l'annexe suivante :